DE |
FR |
IT

Pourquoi voter oui
à l’initiative dite «Pro Service Public»

 

La Poste et les CFF sont au service du public. La Confédération doit le reconnaître et cesser de leur fixer des buts lucratifs.

D’un côté, il y a le consommateur (vous, nous…) qui paie toujours plus cher des services toujours plus restreints, quand bien même ils sont officiellement reconnus «publics» et doivent donc – comme l’écrit la Confédération elle-même – «être accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables».

De l’autre côté, il y a cette même Confédération qui pousse les prestataires de ce type de services à agir comme une entreprise privée, quitte à augmenter leurs tarifs et à diminuer leurs prestations pour réaliser des bénéfices dont ils reverseront une partie à leur propriétaire, soit… la Confédération!

L’initiative «En faveur du service public» vise à rétablir la situation en ajoutant un point b à l’article 43 de la Constitution fédérale consacré à l’accomplissement des tâches étatiques.

1. «Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d’objectif fiscal.»

Nous commençons par rappeler qu’un service public ne doit pas prioritairement satisfaire des actionnaires, même s’il s’agit (uniquement ou majoritairement) de la Confédération, car les bénéfices encaissés correspondent alors à des impôts déguisés. Contrairement à ce qui est souvent dit, l’initiative n’empêche nulle part les bénéfices. Elle exige, en revanche, qu’ils ne soient pas réinvestis dans autre chose que le maintien, l’amélioration et le développement des prestations de l’entreprise qui les a dégagés, et ce à des prix raisonnables. Elle n’interdit donc pas, comme nos opposants veulent le faire croire, que tel secteur bénéficiaire compense tel autre qui ne l’est pas (par exemple que le secteur immobilier des CFF subventionne l'entretien du réseau ferroviaire), mais exige que ce genre de subventionnement croisé se limite au sein de la même entreprise, au sens large du terme (il ne fait, par exemple, aucun doute que PostFinance et La Poste forment une même unité).

2. Les principes définis à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.

 

Nous définissons ensuite les entreprises qui doivent être considérées comme des services publics, en précisant qu’il ne s’agit pas uniquement de celles détenues à 100% par la Confédération, mais aussi celles qui ont un mandat légal dans le domaine des prestations de base, ou qui sont contrôlées, directement ou indirectement par la Confédération par le biais d'une participation majoritaire (exemple: Swisscom et sa filiale Billag).

Parce que nous voulons sortir les services publics des règles de l’économie de marché pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, nous souhaitons donner un signal fort en limitant les salaires que peuvent toucher leurs top-managements à ceux que gagnent leurs supérieurs hiérarchiques, c’est-à-dire les conseillers fédéraux (environ 475'000 fr./an). Et à ceux qui prétendent que nous nous priverons ainsi des meilleurs, nous répondons que tout dépend de savoir pourquoi ils sont les meilleurs. S’il s’agit de tailler dans les effectifs et les prestations et de sans cesse augmenter le prix des prestations pour augmenter les bénéfices, la remarque est peut-être vraie. Mais, si le but est avant tout de gérer un vrai service public, pour les besoins et aux moyens des clients de base, nous sommes persuadés que les personnes exigeant plus d’un million de francs par an ne sont pas nécessairement les dirigeants les plus adéquats.

Il est important, ici aussi, de souligner que, contrairement aux craintes exprimées par les syndicats (qu’on a connu plus audacieux quand ils s’agissait de soutenir des projets émanant de leurs propres instances), les initiants ne souhaitent pas l’application des grilles salariale de l’administration fédérale aux employés des entreprises de service public. C’est bien le salaire du directeur des CFF Andreas Meyer (1'046'186 fr., soit une hausse de 247,2% depuis 1996) qui est visé, et non celui du monteur de voie (68'731 fr., soit une hausse de 8,9% depuis 1996)! En comparaison, durant la période 1996-2015, l'inflation a été de 10,2%.

3. «La loi règle les modalités; elle distingue en particulier les prestations de base des autres prestations, assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et garantit un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations.»

Enfin, l’initiative exige que la transparence la plus totale soit garantie tant pour les coûts que pour l’utilisation des recettes provenant des prestations des entreprises du service public.
Nous rappelons, ici, qu’il appartiendra au législateur de régler les modalités d’application dans un cadre relativement souple, comme c’est habituellement le cas de tous les ajouts à la Constitution souhaités par le biais d’une initiative populaire.

TELECHARGER LE PDF

 

Newsletter

Soyez à jour avec notre newsletter.
Veuillez vous inscrire!

Contact

«Pro Service Public»
Bon à Savoir
Case postale 150
1001 Lausanne

Tel. +41 21 310 01 36
contact(at)proservicepublic.ch

Nous soutenir

Cette campagne n’est en aucun cas financée par les abonnements à nos magazines.
Pour nous soutenir, merci de verser une contribution sur le compte ouvert à cet effet:


CCP 87-616251-7
Pro Service Public
Editions Plus S.à r.l. Zurich

IBAN CH39 0900 0000 8761 6251 7